CONDITIONS GENERALES DE VENTES
SOLUTIONS CYBER ET AUDIT
Article 1 – Objet du contrat de vente
La conclusion d’un acte de vente implique l’acceptation des présentes Conditions Générales, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, sauf conventions spéciales acceptées par écrit.
De la convention entre les parties contractantes, il est convenu que les accords passés entre la Société Nextway et le client sont basés sur une obligation de moyens et en aucun cas sur une obligation de résultats, en ce qui concerne les performances des matériels proposés à la vente.
Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et seront être mis à jour annuellement. La Société Nextway se réserve le droit d’apporter toutes modifications de dimensions, matières et formes aux produits représentés sur ses imprimés.
Le contrat de vente est définitivement conclu dès réception par la Société Nextway de la signature par le client du bon de commande.
Les engagements contractés verbalement ne deviennent valables qu’après signature du bon de
commande.
Article 2 – Fournitures
Elles comprennent le matériel et services précisés par le bon de commande.
Les produits Nextway impliquent une modification du réseau du client afin de garantir sa sécurité. Par conséquent, par le déploiement des produits et solutions, le client accepte la modification dynamique de son réseau via IPTable – ARP pour protéger ses périphériques.
Aucune mise en œuvre de ces modifications n’interviendra avant l’accord exprès du client.
Article 3 – Tarifs, TVA et conditions de règlement
Les tarifs sont fixés hors taxes, selon les conditions économiques existantes.
Ils sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs dans le respect de la législation en vigueur.
Les règlements, nets et sans escompte, sont exigibles, sauf mention contraire sur la facture, au jour de la réception de la facture, même si l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige.
En cas de non-paiement des factures arrivées à échéance, la Société nextway s’autorise à
suspendre et/ou interrompre les Services commandés et non payés, et ce, sans préavis.
Tout retard dans le paiement des factures donnera lieu, de plein droit, au paiement d’un intérêt fixé au taux d’escompte de la Banque de France, majoré de dix points. S’il a été convenu des délais, les paiements devront être effectués aux termes et échéances convenus, et mentionnés sur la commande et sur la facture.
Article 4 – Durée
4.1. Durée du contrat
Le Contrat prend effet à compter de la date de la mise en service du matériel ou la solution mis en place. La date exacte sera portée à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat ou dans un bref délai si des conditions particulières exigent une mise en service différée.
4.2 Durée des bons de commande
Le Bon de Commande prend effet dès sa date de signature et pour une durée déterminée correspondant au terme de la Période Initiale. La Période Initiale du Service concerné ne commence à courir qu’à compter de la date de Mise en Service.
A l’issue de la Période Initiale, la commande sera tacitement reconduite pour une durée d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des Parties dans les conditions de l’article 5.
Article 5 – Résiliation
5.1 Résiliation au terme de la période initiale
A l’issue de la Période Initiale prévue à l’article 4. « Durée », le Contrat et/ou le Bon de Commande peut être dénoncé par l’une des Parties, par LRAR, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois minimum avant la date d’échéance.
Lorsque le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande est renouvelé par tacite reconduction d’un (1) an conformément aux conditions pré vues à l’article 6. « Durée », celui-ci pourra être résilié à tout moment dans les mêmes conditions.
5.2 Résiliation pour manquement
En cas d’inexécution suffisamment grave par l’une des Parties d’une des obligations listées ci-dessous, l’autre Partie aura la faculté, trente (30) jours calendaires après réception d’une mise en demeure restée infructueuse, de résilier le Contrat, ou le cas échéant un Bon de Commande, par l’envoi d’une LRAR. Cette résiliation prendra alors effet automatiquement et de plein droit dans les dix (10) jours calendaires qui suivent la réception de la lettre actant de la résiliation par la Partie défaillante, sans autre formalité ni procédure.
Le Contrat pourra être résilié dans les cas suivants :
- Manquements de NEXTWAY relatifs à l’accès au(x) Service(s), tels que définis dans les Conditions Particulières ;
- Manquements du fait exclusif de NEXTWAY dans la délivrance des Terminaux et/ou des Accessoires ;
- Défaut de paiement par le Client des factures afférentes au(x) Service(s) dans les conditions prévues à l’article 2 ;
- Manquements du Client aux obligations ;
En cas de résiliation du Contrat et/ou des Bons de commande par NEXTWAY, l’intégralité des sommes dues par le Client sera exigible immédiatement, y compris les frais afférents à la résiliation et les abonnements périodiques restant dus.
5.3 Résiliation anticipée par le Client
Si le Client souhaite résilier le Contrat ou le cas échéant un Bon de Commande de façon anticipée avant leur échéance, et ce y compris avant la date de Mise en Service, il est redevable envers NEXTWAY de frais de résiliation anticipée, correspondant à la totalité du montant minimum de facturation dû au titres des Services résiliés et calculés sur la base du nombre de mois restant à courir jusqu’au terme de la période minimale d’engagement avec 10% de pénalités ainsi que des éventuels autres frais de résiliation applicables aux Services, prévus par les éventuelles Conditions Particulières ou les Tarifs. Cela afin de couvrir les frais engagés dans les investissements initiaux.
Article 6 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Ils sont fonction des possibilités d’approvisionnement et sont respectés dans la limite du possible.
Les retards de livraisons, ne pourront donnés lieu à des dommages et intérêt. Seuls les retards significatifs pourront donner lieu à une annulation de la commande.
Aucune pénalité ne pourra être appliquée à la Société nextway en cas de retard de livraison ne résultant pas d’une faute ou d’une négligence de la société, même en cas de mise en demeure.
Article 7 – Garantie
La garantie ne couvre que les matériels neuf et non consommables, sauf stipulation contraire.
Sa durée s’étend au-delà de la garantie légale de conformité de 24 mois pour être valable tout au long de la période d’abonnement souscrite.
La garantie disparaît si le client apporte à ses équipements des modifications ou fait effectuer par des tiers, des réparations ou remises en état, à moins que la Société nextway n’y ait expressément consenti.
La garantie ne couvre pas les conséquences dues à l’usure normale des pièces ou des composants, aux négligences ou à l’utilisation non conformes aux préconisations du fournisseur ou du fabricant, ni les frais de transport qui sont à la charge de l’acheteur.
Les attaques externes ainsi que les mauvaises configurations du client ne sont pas non plus couvertes par la garantie.
La Société nextway s’engage à mettre tout en œuvre afin de garantir à son client une protection de son réseau et afin de l’alerter sur les risques informatiques encourus. Cependant, eu égard son obligation de moyens et non de résultats, la société nextway ne saurait être tenue responsable en cas d’attaque informatique sans que soit démontré un manquement à ladite obligation.
Article 8 – Clause de réserve de propriété
En application de la loi n° 80.135 du 12 Mai 1980 modifiée, les matériels, licences, solutions immatérielles et pièces détachées restent la propriété de nextway.
La livraison des matériels opère transfert des risques à la charge du client (risques de détérioration, de perte ou de vol des matériels), et ce tant pour les dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers. L’acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.
Le non-paiement des matériels, même partiel, pourra entraîner leur revendication, même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur.
Article 9 – Pratique de collectes de données
La Technologie utilisée par nextway permet la collecte de plusieurs informations personnelles à partir d’une grande variété de sources déjà accessibles au public et par la suite mise à la disposition de nos clients.
Nous collectons des informations publiques en scannant et indexant les pages web, et le darknet.
L’Intelligence Artificielle parcourt en permanence le web et extrait ainsi les noms, emplacements, âges et toutes autres informations pertinentes à partir de documents Web généraux, de profils personnels, d’enregistrements publics, de blogs, d’articles de presse, de publications scientifiques et de nombreux autres types de pages. Ces données sont ensuite traitées et indexées afin de pouvoir être recherchées, sous réserve que l’utilisation de ces données repose une finalité légitime définie et convenue préalablement.
Une autre manière de collecter des informations s’effectue au travers d’informations accessibles au public telles que les annuaires téléphoniques, les listings professionnels ou l’accès à d’anciennes archives publiques numérisées.
Nous veillons à maintenir sans relâche un haut niveau de standard en termes d’éthique et de conformité pour nous assurer du respect de toutes les lois et réglementations en vigueur, quelle que soit les sources de données utilisées, par la tenue d’un journal d’audit à chaque donné ajoutée.
La Société Nextway ne saurait être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse et/ou malveillante par des tiers des données recueillies et incorporées dans l’application.
Article 10 – Conformité au RGPD ¹
La société dispose d’un registre de traitements de données permettant le recensement de l’ensemble des données personnelles traitées. Ces dernières ne sont récoltées qu’en accord avec la finalité du traitement. L’utilisateur peut, s’il en fait la demande, y accéder ou en demander l’effacement.
Article 11 – Force majeure
En vertu des dispositions du code civil, notamment son article 1148, la force majeure exonère la responsabilité de la Société nextway si un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible venait à empêcher la mise en œuvre ou l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente. Les pannes globales, notamment internet ou du Cloud, ainsi que les cyberattaques massives sont réputées imprévisibles et irrésistibles.
Article 12 – Contestations
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Pour toutes contestations relatives à l’interprétation ou l’exécution du contrat convenu, le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent, sauf dispositions légales contraires, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de vendeurs.
Email d’informations : contact@nextway-network.com